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Son rôle...


Le Conseil d'Administration délibère sur :

1) le projet d'établissement ou de service ainsi que sur les contrats pluriannuels

2) les programmes d'investissement

3) le rapport d'activité

4) le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations

5) les comptes financiers, les décisions de résultat des affectations desdits résultats, lorsque leur financement sont majoritairement apportés par une collectivité publique

6) les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement

7) le tableau d'emploi du personnel

8) la participation à des actions de coopération et de coordination

9) les acquisitions, alinénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de 18 ans

10) les emprunts

11) le règlement de fonctionnement

12) l'acceptation et le refus de dons et de legs

13) les actions en justice et les transactions

14) les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou règlementaires

 

Sa composition...

Treize membres composent l'actuel Conseil d'Administration :

conseil_administration> 3 représentants de la collectivité de rattachement (Conseil Général) :
Messieurs MAYAUD, BLONDEAU et FOUQUET

Mr FOUQUET est Président délégué représentant le Président du Conseil d'Administration, Président de droit de l'Etablissement

Monsieur BLONDEAU a été désigné vice-président du Conseil d'Administration

> 3 représentants des collectivités qui supportent les frais de prise en charge des enfants accueillis :
Monsieur JEANNIN, Directeur Général des Services du Département (ou son représentant),
Madame LE MONIER DE GOUVILLE, Directrice de la Prévention et du Développement Social,
Mademoiselle CIMETIERE, Directrice des Ressources Humaines du Conseil Général.

> 2 personnes désignées par le Président du Conseil Général en fonction de leur compétences dans le champ d'intervention de l'Etablissement ou en matière d'action sociale ou médico-sociale :
Mademoiselle CITARD et Madame DENISOT.

> 1 représentant de la Ville de CHATEAUROUX :
Monsieur RAMBERT, Conseiller Municipal

> 2 représentantes du Personnel :
Monsieur Philippe CHABOCHE et Monsieur Stéphane KUNTZ

> 2 membres du Conseil de Vie Sociale ou des instances de participation, représentant les personnes bénéficiaires ou à défaut leurs familles ou leurs représentants légaux : en attente de désignation

Le Directeur de l'Etablissement, Monsieur PIGALE, ou en cas d'empêchement son représentant, ainsi que Madame le Payeur Départemental,
Madame KASTELLER, ou son représentant, assistent aux séances avec voix consultative.

Le Directeur peut se faire accompagner par tout collaborateur de son choix et, sous réserve de l'autorisation du Président, peut faire entendre toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis sur l'une des questions à l'ordre du jour.

 

Son fonctionnement...

Le Conseil d'Administration établit et vote son règlement intérieur.

Il se réunit :

-sur convocation de son Président, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci de son vice-président

- sur demande écrite des deux tiers de ses membres adressée au Président

- sur demande du Directeur

Le nombre de séances par an ne peut être inférieur à quatre (séances non publiques).

Le Conseil ne peut délibérer que si la majorité des ses membres ayant voix délibérative est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil est à nouveau convoqué et les délibérations prises lors de cette nouvelle séance sont valable quel que soit le nombre de membres présents.

Les votes éventuels ont lieu au bulletin secret lorsque le quart au moins des membres présents le demande.

La voix du Président est prépondérante s'il y a partage des voix, sauf en cas de vote à bulletin secret.

 

 

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